REPERTOIRE NR. 1255/26

L-TRAV-653/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  23  MARS  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaëlle BORRUSO, avocate, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse, comparant par Maître Léa RAGAZZINI, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 7 octobre 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 10 novembre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 10 mars 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Gaëlle BORRUSO exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Léa RAGAZZINI répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

Par une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 7 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») devant le tribunal du travail.

En date du 12 janvier 2026, SOCIETE3.) a fait déposer au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg l’original d’un acte de désistement d’instance portant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance » suivie de la signature de SOCIETE3.) ainsi que la mention manuscrite « bon pour acceptation du désistement d’instance » suivie de la signature de PERSONNE1.).

A l’audience du 10 mars 2026, SOCIETE3.) demande acte qu’elle entend se désister purement et simplement de l’instance introduite à l’encontre de PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à SOCIETE3.) de son désistement d’instance et de son acceptation par la partie défenderesse.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a donc lieu de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre SOCIETE3.) et PERSONNE1.) introduite par requête déposée le 7 octobre 2025 et portant le numéro 653/25 du rôle.

 

 

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle se désiste de l’instance introduite contre PERSONNE1.) inscrite sous le numéro 653/25 du rôle par requête du 7 octobre 2025 ;

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle accepte ledit désistement d’instance ;

fait droit au désistement d’instance ;

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.